X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Contes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de l'article 2 de la décision en date du 5 décembre

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

SIMONE , DEMEURANT A HALSOU PYRENEES-ATLANTIQUES , VILLA GOIZEKO-IZAVRA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LE JUGEMENT

. ; l'association demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune d'Alet-les-Bains en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

. ; l'indivision MOULLART DE VILMAREST demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bavinchove à lui verser une astreinte de 2 000 F par jour de retard pour assurer l'exécution du jugement du 30

Max X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat

CETAT54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

Le sursis octroyé prive d'effet, pendant ce temps, la décision prise en exécution du jugement d'annulation.

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte dont le montant est laissé à son appréciation à l'encontre de la commune de Pignan (Hérault), afin de la contraindre à exécuter le jugement

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

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