fonctions de contrôle de la circulation aérienne en application du I de l'article 6 du décret du 8 novembre 1990 susvisé doivent satisfaire à des conditions médicales particulières, conformes aux critères définis au règlement (UE) 2015/340 de la Commission

Article 230-1.05

—

Examen des plans. ― Navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres Le dossier d'étude est examiné par la commission régionale de sécurité compétente, selon les dispositions de la division 130 et notamment l'article 130.28 du présent règlement

Article 1

—

Les organismes prévus à l'alinéa 2 de l'article D. 241-21 du code du travail pour procéder aux examens ayant pour objet la surveillance de l'hygiène des entreprises et la protection des ouvriers contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accidents

Article 4

—

Lors de la phase principale de dépôt des candidatures, le nombre de candidatures déposées sur la plateforme dématérialisée mentionnée à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation est limité à quinze par candidat.

Article 3

—

Le dossier de candidature est transmis à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, qui le soumet pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

Article A811-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

Code de commerce

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois

Article R5211-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Les organismes candidats à l'habilitation adressent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un dossier de candidature établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) n° 920/2013 de la

Article A812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Article R6146-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Code de la santé publique

Les personnels de chaque catégorie désignent leurs représentants à la commission par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

Article D4443-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

La déclaration de candidature est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé auprès du représentant de l'Etat.

Article L1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination.

Article 10

—

La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès du ministère chargé de l'agriculture.

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. 221-11.

Article L6211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45

Code de la santé publique

Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article

Article L114-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de la recherche

Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République, après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés

Article R311-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet.

Article 23-2

—

L'inscription en post-master de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur de l'Ecole du Louvre sur proposition de la commission de validation de la recherche.

Article 8

—

, titulaires du permis de conduire B (Tourisme) et qui n'ont pas satisfait aux examens de fin de stage.

Article R4031-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

La commission nationale prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales, et notamment : 1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ; 2° Reçoit et enregistre les candidatures ; 3° Contrôle

Article R914-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne

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