AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
690c3ed11f8a20b910e9fe88
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours
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civ2
61372668cd5801467742552e
1 mars 1995
1 mars 1995
concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce des sociétés ; que la cour d'appel, qui relève elle-même que "la société
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