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58 972 résultats pour « exercice d'actes de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

690c3ed11f8a20b910e9fe88

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

Source officielle

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CC

civ2

61372668cd5801467742552e

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce des sociétés ; que la cour d'appel, qui relève elle-même que "la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

suivants (64 649 € et 13 485 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2013 ; 171 954 € et 22 691 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2014) ; qu'elle fournit une liste au 31 janvier 2015 mentionnant 11

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

du code de commerce, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, de même qu'un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00721

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du code civil et L. 235-9, alinéa 1, du code de commerce est applicable aux actions en nullité des actes accomplis postérieurement à la constitution

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CC

comm

613721d0cd580146773f7a40

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Société bretonne de boulangerie, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991), que par acte

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c9

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

activité autonome de celle de la société établie en Allemagne, exercée dans un but lucratif ; que la cour d'appel n'a pas recherché et caractérisé l'exercice d'une activité autonome à but lucratif en

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CC

comm

61372259cd580146773fc37e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

en ses deux branches : Attendu que la société Souplina fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa demande fondée sur la contrefaçon était irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice

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CC

cr

613726a2cd580146774273e4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Y... : qu'or l'article L. 232-13 du code de commerce dispose que la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice, soit en l'espèce le

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CC

comm

613724b1cd58014677417975

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de conventions de délégation de service public ; que le Conseil national et le Conseil départemental faisaient valoir à l'appui de leur recours qu'ils n'exercent pas la qualité d'acteurs économiques,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00154

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est donné acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

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comm

ées par la société Albert 1erc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... et X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds libéral par une personne morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement

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civ3

60794dd89ba5988459c48af7

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

par le bailleur du droit d'option ouvert par l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57 du Code de commerce, litige qui, de surcroît, n'était né qu'après le prononcé du dit

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CA

Chambre Premier Président

693a7bca3e607b3c2112ccf6

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de commerce de Châlons-en-Champagne.

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cr

61372694cd58014677426b5e

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Z

6137263bcd58014677423f57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

sociétés Groupe Partouche, Forges Thermal, Sathel et Scmat, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00573

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Y] [O] expose: - que par application de l'article L. 225-254 du code de commerce, toute action en responsabilité, tant sociale qu'individuelle, exercée contre le directeur général d'une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... et associés ; que, selon acte sous seing privé du 24 décembre 2004, la SARL CECA ouest G.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00078

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de son mandat, d'établir qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à

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CA

1ère chambre civile

6a1fbb0fcdc6046d47e95505

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

en exercice, à payer à la société civile immobilière [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1 200 euros (mille-deux-cents euros) sur le fondement de l'article

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