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aux objectifs assignés par l'article L. 143-2 du Code rural à l'exercice du droit de préemption des SAFER ; qu'en se déniant le pouvoir d'examiner la demande des consorts X... tendant à faire constater

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qu'ils traduisent l'exercice factuel d'un droit de propriété, la possession n'est pas établie faute de corpus suffisant ; que le fait d'habiter un appartement ne traduit pas à lui seul l'exercice (corpus

DANS LES MEMES CONDITIONS, RECONNAIT NECESSAIREMENT A CE DERNIER L'EXERCICE DE CE DROIT, DE TELLE SORTE QUE, AINSI QU'HAROCHE L'A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE DEBITEUR A UN DROIT PERSONNEL

A SON FILS PREDECEDE AU MOTIF QUE LE DONATEUR AVAIT SEULEMENT RENONCE A LA SUCCESSION DU DONATAIRE ET NON A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETOUR ET QUE DE TOUTE FACON LA RENONCIATION AU DROIT DE RETOUR N'ETAIT

Henri X... leur renonciation à l'exercice de leur droit de préemption, d'autre part, conclu avec M.

Y... de ses demandes reconventionnelles tendant à voir reconnaître la validité de l'exercice de son droit de préemption sur les droits indivis de sa soeur dans l'immeuble et à dire que la cession de ces

retenu que la production du document portant atteinte à d'autres droits était indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, peu important que la partie adverse ait contesté la valeur probante des

[J] au paiement d'une somme de 2 086 euros en remboursement des sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation, au paiement d'une somme de 2 086 euros au titre de la majoration prévue en

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de rétention sur le fichier litigieux ; Attendu que la société GCV fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision des premiers juges ayant qualifié d'abusif l'exercice de ce droit de rétention par

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de ce droit ; Que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, si l'exercice de ce droit est soumis aux lois nationales des Etats contractants, les limitations en résultant ne doivent

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-1 et L 342-10 du ceseda que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice