Cette vérification permet d'établir : - qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe

Article Annexe III

—

Article 1

—

Le programme d'aide adopté pour les exercices financiers 2009 à 2013 en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par

Article R321-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le tiers de ses membres en exercice ou, dans les conditions fixées par le conseil d'administration du centre national, par le président du centre national.

Article LO6353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; 4° Exercice

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement

Article 145

—

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91

Arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances

comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants : - ventes de documents, publications, objets confectionnés, déchets et autres objets divers ; - droits

Article R 33

—

Exercices d'évacuation Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le

Article D582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du 2° de l'article L. 582-2, les enfants du parent débiteur qui sont à sa charge s'entendent de ceux de ceux dont il assume la charge et l'entretien de façon effective à la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories

Article R821-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

-Le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 est tenu de retourner à l'organisme débiteur de l'allocation une déclaration trimestrielle de ressources dûment complétée.

Article R611-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Code de commerce

Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.

Article Annexe II

—

et le type de liquide caloporteur ; - les étendues de température dans les canalisations d'entrée et sortie du système de climatisation ou de chauffage et l'étendue des différences de température ; - les valeurs minimale et maximale prévues pour le débit

Article L583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes débiteurs de prestations familiales selon les

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

Article L135 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.

Article L152 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Livre des procédures fiscales

En application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur

Article L680-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout

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