Bruno, contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession de banquier, abus de confiance, faux

1941, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 94 DU CODE DE COMMERCE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXERCICE

lors, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que par un jugement du 24 avril 1991 le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand avait déclaré Mme X... coupable d'exercice

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 14 avril 1999, qui a annulé la citation directe à lui délivrée pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, dans les poursuites suivies notamment contre eux, a condamné, pour escroquerie et complicité d'exercice

illégal de la profession d'avocat dès qu'il a eu connaissance de ses manquements, soit à compter du mois de mars 1998" ; Considérant que si, comme le souligne l'intimé, interdire à un avocat d'exercer

Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1985, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a

Michel du chef d'exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a débouté de ses demandes.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, du 23 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, faux et usage de faux, abus de biens sociaux et exercice

JARDIN DES UNIVERSITES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Hélène X... du chef d'exercice

des chefs d'exercice illégal de la profession de taxi, défaut d'assurance professionnelle, travail dissimulé ; que ces infractions apparaissent encore sur le procès verbal d'interpellation comme sur toutes

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1984 qui l'a déclaré coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable

FELIX DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES.

POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS JURIDIQUES DE LA CASSATION INTERVENUE ; " AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION

Ange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de

[G] [X] du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents : M.

Janine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

leur destruction ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise ; "1 ) alors que la partie civile avait fait valoir que Louis Y... avait dénoncé non seulement des faits d'exercice