Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 378 résultats pour « exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les statuts de ces sociétés doivent prévoir que leur actif est employé, pour au moins 90 p. 100 : A l'octroi de prêts à des entreprises pour la création ou l'acquisition de tels investissements ; A des souscriptions au capital d'entreprises créant ou
Article 2
L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989 ; b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de huit ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989, dans le cadre d'une création
Article R518-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66
Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion
Article 7
faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article et de l'avance versée au titre du premier alinéa du présent article ; 5° L'engagement de reversement de l'aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement ; 6° Une certification
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accordent
Article 1383 C ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 K sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend
Article 208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34
Toutefois, cette exonération n'est accordée que durant les cinq années qui suivent la création de ces dernières sociétés et pour la fraction des avances qui n'excède pas, pour chaque société civile, deux fois le capital souscrit par la société immobilière
Article 3
L'aide, d'un montant forfaitaire de quatre cents euros (400 €), est accordée à chaque bénéficiaire sélectionné.
Article L132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99
L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise
Article 7
L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020.
Article L5134-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Article 3
L'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat après vérification de la conformité de l'accord d'entreprise aux dispositions légales et compte tenu de l'équilibre économique du projet et des mesures de prévention et d'accompagnement
Article 7
Si, sur un titre de transport valable pour un déplacement aller-retour, seul le trajet aller ou le trajet retour est aidé, le calcul de l'aide porte sur la moitié du coût du titre de transport.
Article 3
. b) Le taux unitaire applicable à la 2e section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble
Article 6-1
correspondante à 80 % de : a) Au titre de l'aide à la production de blé dur, prévue au 1° de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 25 € par hectare ; b) Au titre de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation,
Article 1
que pour les membres de sa famille mentionnés à l'article 1234-1, l'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII du même code.
Article R413-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70
chef de service, d'établissement ou d'entreprise, avoir obtenu un avis ministériel favorable pour l'application du II.
Article 6
I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due.
Article 33
Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour la Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal
Article 7
faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article et, le cas échéant, de l'avance versée au titre du premier alinéa du présent article ; 5° L'engagement de reversement de l'aide et de l'avance le cas échéant à chaque client au plus
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