En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier

Article 4

—

Ils peuvent en outre suppléer les adjoints techniques principaux de laboratoire III. - Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe et de 1re classe sont chargés notamment de la préparation des échantillons pour analyses ainsi que

Article 2

—

relatives à ces systèmes et installations ; 3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ou des recommandations et

Article Annexe III

—

DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE... ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR (Art. R. 221-13 du code de justice administrative) 1. Identité Nom : 2.

Article 1

—

allouée aux personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre national d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, qui concourent aux expertises

Article 3

—

Ils peuvent néanmoins être autorisés par le ministre à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.

Article R144-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et

Article A743-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.

Article D921-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 62 > 50

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêche, notamment celles rendues nécessaires

Article L329-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

-Le procès-verbal prévu à l'article L. 329-31 accompagné des pièces justificatives est transmis à l'opérateur économique qui dispose d'un délai de cinq jours francs à compter de sa notification pour indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise

Article R523-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 65

Code du patrimoine

La réalisation d'une évaluation archéologique en mer en application du 2° de l'article L. 524-6 vise, par des études, prospections ou expertises en immersion, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique susceptibles

Article 3

—

Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ; -justifier de sa capacité à effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match.

Article 1

—

juillet 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions financières et des adjoints techniques

Article 9

—

Les représentants des enseignants permanents et chargés de cours sont élus pour une durée de deux ans selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire et leur permet d'acquérir les compétences techniques nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché de justice.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 07

Arrêté du 7 mai 1958 relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Lorsque les services techniques des établissements, visés à l'article L. 792 du code de la santé publique auront élaboré des projets de travaux neufs tels que construction, transformation ou équipement de bâtiments, réseaux de distribution d'eau, de gaz

Article 16

—

Les candidats à l'une des spécialités du personnel navigant (PN), à la spécialité de contrôleur de circulation aérienne, pilote et commandant de bord d'aéronef piloté à distance M-IV sont soumis à des expertises pratiquées par des organismes d'expertise

Article R6123-125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 76

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation peut assurer des prises en charges spécifiques nécessitant une expertise particulière, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé.

Article R4321-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission.

Article R122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 51

Code de justice administrative

Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 122-3 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les membres du Conseil d'Etat sous la direction desquels

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