, caractérisait, à elle seule, des faits de concurrence illicite suffisants à constituer la matière d'un procès, peu important qu'à ce stade, le préjudice n'ait pas encore été établi, la cour d'appel a

déloyale du fait de la violation par M.

RESPECTER, ET, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, QUI NE S'ETAIT PAS COMFORMEE A CETTE REGLEMENTATION, AVAIT FAIT UNE CONCURRENCE ILLICITE A LA SOCIETE LES GRANDS FILMS,

IPACA, actuellement en redressement judiciaire ; que la société SMC a poursuivi judiciairement cette association en concurrence déloyale ; Attendu que la société SMC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

enfants clients du centre chez un concurrent dans le dessein de les inciter à quitter le centre ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de

rupture ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel a, par motif adopté et répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, constaté que l'employeur ignorait lors de la modification du contrat le fait

Y... et de Préval à 1 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect des clauses de leur contrat de travail en constatant qu'existaient à leur charge des faits de concurrence déloyale ; que

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en réparation des faits

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

partie de ses livraisons ; que, soutenant que les meubles comportaient des malfaçons, la société EF a reconventionnellement demandé la réparation de son préjudice ; que, se prétendant en outre victime de faits

de la société Senelco, et n'a jamais été considérée par les dirigeants de cette dernière société, comme ayant une activité concurrente ; qu'il apparait ainsi que l'employeur avait, le 16 août 1988,

A CE DERNIER POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DE CETTE CLIENTELE AINSI DETOURNEE, ALORS, D'UNE PART, QUE DES FAITS DE CONCURRENCE SURVENUS A UNE EPOQUE OU L'EMPLOYEUR AVAIT DECIDE DE CESSER L'ACTIVITE

ce et les suggestions de l'expert judiciaire, de la nécessaire incidence économique sur l'étendue du préjudice souffert de la fermeture concomitante à l'installation de la société Intexal, auteur de faits

lourde le 30 octobre 1992 ; Sur le second moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

futurum ne peut reposer que sur des éléments loyalement obtenus ; que ne justifie pas d'un motif légitime à solliciter sur requête une mesure d'instruction in futurum tendant à établir la preuve de faits

déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne fait pas état de faits de concurrence déloyale qui seraient distincts de faits de contrefaçon, si bien qu'elle ne met pas à même la

D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS DE MULTIPLES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, CARACTERISES

un trouble manifestement illicite du fait d'une concurrence dont l'illégalité n'était pas établie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du tavail ;