Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un

Article R162-54-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un professionnel de santé, un centre de santé, une entreprise de transport, un distributeur ou un prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné au détriment

Article 3

—

En cas de rupture anticipée du fait de l'armateur, cette indemnité, lorsqu'elle est due, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le marin et de celle qu'il perçoit au titre de l'article 39 ou du deuxième alinéa de l'article 100 du

Article R1332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans

Article R5121-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Lorsqu'un médicament, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, fait l'objet

Article D811-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rapport caractérisant les faits, appuyé

Article 24

—

Les articles 71 à 79 de la loi du 19 octobre 1946 déterminaient les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pouvaient formuler un recours devant le conseil supérieur de la fonction publique (de l'Etat

Article 106

—

L’agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Article 92

—

Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées.

Article R128-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.

Article L5473-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

Code de la santé publique

Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorité administrative chargée

Article R553-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits commis en dehors des activités professionnelles, expose le greffier

Article R811-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Dans l'hypothèse où des agissements passibles d'une sanction disciplinaire seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le directeur du lycée ou

Article D217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

date de la demande d'agrément, justifient : Les associations agréées ne font pas appel, pour les personnels de direction, et d'encadrement, ainsi que pour ceux exerçant des fonctions juridiques, à des personnes ayant été condamnées pénalement ou sanctionnées

Article L111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'urbanisme

Les sanctions prononcées en raison de la méconnaissance des obligations prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les sanctions prononcées au titre de la méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 171-4 du code de la construction

Article R4137-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Si par son comportement l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande.

Article 42-7

—

Le rapporteur peut demander à être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes conditions ; 2° Le rapporteur peut se saisir de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction ; 3° Le rapporteur décide si les

Article R623-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

proposée est reconnue par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrêtés pris pour l'application de la présente section, ou fait

Article R253-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 18

Code rural (nouveau)

I. ― Pour l'application de l'article R. 253-26, constitue une introduction de produits phytopharmaceutiques pour usage personnel le fait, pour les personnes exerçant une activité dans une exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1, d'introduire

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