Lorsque les catégories 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, le ou les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.

Article R3413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

Lorsque le nombre de médecins relais inscrits sur la liste paraît insuffisant, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, sauf refus de sa part, un médecin relais inscrit sur la liste établie dans un autre département.

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93

Code général des impôts

Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties signataires.

Article 6

—

° Les conventions visées au II de l'article 4 en cours, pour l'ensemble des logements au titre desquels l'aide exceptionnelle a été demandée ; 2° Tout document des services de l'Etat dans le département précisant que ces conventions n'ont pas été dénoncées

Article R*510-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend l'application ou la dénonce.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code des procédures civiles d'exécution

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Article 208-3

—

Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province ou l'a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure

Article 1

—

les recettes réelles de fonctionnement diminuées du produit des cessions d'immobilisation, et les dépenses de fonctionnement, telles que figurant dans le dernier exercice clos, est négative ou nulle ; b) Dont le solde du compte au Trésor, déduction faite

Article L525-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

Code monétaire et financier

Si elle estime qu'un de ces titres spéciaux de paiement dématérialisés présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier.

Article D471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78

Code de l'action sociale et des familles

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ; 4° Un constat de comptabilité insuffisante

Article L5219-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué à l'alinéa précédent, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente sur le

Article L2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61

Code de la route

-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. VI.

Article R1142-63-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

Code de la santé publique

La proposition faite par la personne considérée comme responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office

Article L1142-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale

Article R1142-63-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

La proposition faite par toute autre personne que l'Etat considérée comme responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard des chefs de préjudice précisés dans l'avis du collège, il peut adresser à l'office

Article R4322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Si ces informations sont insuffisantes, le conseil régional ou interrégional demande des précisions complémentaires.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ; 2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu'il délivre, d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes

Article 13

—

La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité.

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