Codes de loi français

Article 35

Sont applicables au détachement d'office mentionné au c du 5° de l'article 14 les dispositions du présent titre et celles des articles 15, 28, 31, 32 et 34 du titre II du présent décret.

Article 12

Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et du corps dans lequel il est détaché.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou

Article R1263-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

des salariés concernés ; 3° L'adresse des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation ; 4° Les nom, prénoms, date et

LEGIARTI000042664046

X TERRE CFT-DETACHEMENT DE LIAISON AIR POLE FORCE BA 102 DIJON 21 DIJON X X X X X X X X X X X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA DIJON) 21 DIJON X X X X X X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT

Article 12

droits de vote sont, dès la réalisation du transfert, détachés auprès de cette société.

Article 9

Les cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de France Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 susvisé peuvent accéder : -s'ils sont détachés dans un emploi supérieur de deuxième, troisième ou quatrième niveau et ont

Article R74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

La demande est présentée par écrit à l'administration dont le fonctionnaire est détaché.

Article 9

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée

Article 1

Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement.

Article 18

A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires.

LEGIARTI000042664090

X X X X X X X X X TERRE CFT-DETACHEMENT DE LIAISON AIR POLE FORCE BA 102 DIJON 21 DIJON X X X X X X X X X X X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA DIJON) 21 DIJON X X X X X X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT

Article 8

des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, dans la limite de deux ans.

Article R1263-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

de détachement transmis à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R. 1263-6-1.

Article R212-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 3° Les greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels du tribunal

Article L121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

Article 14-1

Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15-1 à 15-4 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois de directeur général de centre

Article 11-2

Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1°, 2° et 4° de l'article 2 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon

Article 42

Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.

Article 9

Ils peuvent être placés en position de détachement, le cas échéant suivie d'une intégration, ou de mise à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.