GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-1332 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° X 15-24.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

et non justifiés.

que le litige s'est terminé par une transaction aux termes de laquelle la société MYT a restitué la somme de 3, 6 millions d'euros ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 124 R.

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 11 décembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

PIREYRE, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° X 20-22.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

applicables ; Attendu que la société reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, l'audition publique de l'enregistrement mécanique par lequel a été réalisée la fixation

, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans parallèles). / Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible.

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1964 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1965 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES

de l'indemnité forfaitaire ou leur ait présenté une offre complémentaire à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Il était convenu la fixation des honoraires forfaitaires à hauteur de 9.600 euros hors taxes (HT) par an, réglés par mensualités de 800 euros le 1er de chaque mois.

condamnation de la société Direct ménager France à lui payer un complément de salaire en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP instituant une ressource minimale forfaitaire

complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, il a porté le déficit commercial de la société en participation Paris Montparnasse de 0 à 36 846,93 euros pour la fixation

Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 7.

B n'apporte pas la preuve de sa qualité pour agir au nom de son père ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité

L'obligation était d'entreprendre les travaux et non de les terminer.