F... a effectué des heures supplémentaires rémunérées par l'employeur sous la forme d'indemnités de déplacement et sur le fondement du décompte précis produit par le salarié, qui n'a fait l'objet d'aucune

A aux charges du ménage, le ministre de l'intérieur n'établit pas, sur le fondement d'éléments précis et concordants, l'absence d'intention matrimoniale des époux.

Ils font valoir que : - le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur n'est pas fondé ; - en outre, le refus de visa méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

visa d'entrée en France motivée par la circonstance que le demandeur entend rejoindre un conjoint de nationalité française, que le mariage a été contracté dans le but exclusif de permettre, dans un premier

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

[F] et de la société Alda turizm otelcilik insaat ve ticaret AS (ci-après la société Alda) du 3 août 2022 tendant à voir dire la requête irrecevable comme non fondée, sinon mal fondée, dire que M.

X... conclut au rejet de la demande de la caution en l'absence d'indication du fondement juridique précis de son recours et, subsidiairement, de limiter sa dette au montant de 84 167, 87 euros effectivement

MOTIFS Sur le vice caché Mme [D] fonde son action sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, non sur le fondement de l'article 1103 du code civil qui lui permettait d'invoquer l'accord

B ne sont pas fondés.

l'union matrimoniale, dans le seul but de régulariser sa situation administrative en France ; que, toutefois, si la commission fait état de soupçons, il n'est pas établi de façon certaine, sur le fondement

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais

l'intéressée se borne à invoquer la méconnaissance de la loi, laquelle comprend près d'une centaine d'articles, sans invoquer le fondement juridique précis dont elle entend se prévaloir.

Par jugement avant dire droit du 30 mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a débouté l'OPH 93 de sa fin de non-recevoir et invité l'OPH 93 à indiquer le fondement juridique précis du moyen

Il convient de rappeler que, pour que le juge des référés ordonne ou étende une mesure d’expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond.

B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, pour la période de janvier 1998 à septembre 1999, et à partir de la 33e heure sur le fondement de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais