Les époux A...rappellent qu'ayant acquis le fonds voisin, ils l'ont réuni à celui loué à Mme F..., ce à quoi celle-ci a donné son accord moyennant une contrepartie financière ; qu'en outre il s'agit d'une

aux règles de l'urbanisme de la clôture implantée sur le fonds voisin au sien, situé lieudit Crève-cœur à Sainte-Anne, appartenant à Mme A épouse E ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne

l'allégation d'un fait contraire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la vue droite étant celle dont l'axe atteint le fonds

voisin ; qu'il doit les faire écouler sur son propre terrain ; que ce n'est qu'une fois tombées sur son terrain que les eaux peuvent s'écouler sur le fonds voisin dans les conditions fixées par l'article

En conséquence il n'est pas établi que le remplacement de la vitre opaque de la fenêtre de la salle de bain de Mme [F] par une vitre transparente crée un risque d'indiscrétion sur le fonds voisin d'autant

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1989) que les époux I..., propriétaires d'un terrain enclavé dont l'accès à la voie publique s'effectuait par un fonds voisin appartenant

les débouter de leur demande en démolition d'une terrasse construite sur le fonds voisin des époux A..., retenu que ces derniers avaient acquis, par prescription trentenaire, une servitude de vue, alors

loué et l'exploitation que sur les fonds voisins et l'environnement. 6.

ET ASSALI, CE DERNIER INTERVENU VOLONTAIREMENT EN PREMIERE INSTANCE, AYANT RECLAME, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEURS PROPRIETES, UN PASSAGE SUR LES FONDS DE LEURS VOISINS, NOTAMMENT SUR CEUX DE REGNIER

celle de son auteur, d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur le fonds voisin par prescription trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2265 du

articles 675 à 680 du code civil régissent les vues sur un fonds qui résultent des ouvertures faites dans un de ses murs, mitoyen ou non, par le propriétaire du fonds voisin ; que M.

Nord) portant vente par les consorts [I] aux époux [E] [P], l'immeuble situé [Adresse 4]) cadastré section AH numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] n'est grevé d'aucune servitude de passage au profit du fonds

Il sera rappelé que les vues sont des ouvertures ordinaires qui peuvent s'ouvrir, laisser passer l'air et permettre d'apercevoir le fonds voisin.

Il s'en déduit que lorsqu'un propriétaire, dont le fonds est desservi par un chemin d'exploitation, accepte, pour la commodité de l'accès au fonds voisin desservi par le même chemin, de réaliser un aménagement

Au contraire, l'appelante a expressément déclaré dans la promesse de vente, sous la rubrique « garantie de possession (page 10) » : « qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin ».

du premier sinistre a été imputée, amiablement entre les parties pour 25 % au mauvais entretien de celle-ci par l'EARL Les Domaines de la Mette, victime de l'inondation, pour 25 % au propriétaire du fonds

novembre 1966 et 5 janvier 1967 par la société civile immobilière du 13, avenue du général de Gaulle, aux droits de laquelle vient le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Riviera, au bénéfice du fonds

X..., occupant le fonds voisin ; que le syndicat se plaignant de la dégradation d'un mur de clôture leur appartenant en commun et de la poussée exercée sur ce mur par les racines d'un arbre implanté en