Codes de loi français

Article 4

mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire, le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des

Article A43-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 92

Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère

Article 72 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

. – Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice.

Article R229-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, à l'exception de l'Etat.

Article 4

sont prises en charge par le budget du ministre de la justice, à l'exclusion des indemnités de remboursement des frais versées aux fonctionnaires associés aux travaux de la commission et mentionnés à l'article R. 5112-30 du code général de la propriété

Article R3261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 : 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation

Article 7

Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement. Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.

Article R121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 60

Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même article.

Article L6143-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, l'opérateur économique concerné supporte l'ensemble des frais directement

Article L313-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur.

Article R751-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole.

Article 694-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées.

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

; 4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ; 5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ; 6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la

Article L541-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement

Article 14

Les frais afférents à l'organisation et au déroulement des concours de pilotage sont à la charge de la station de pilotage concernée.

Article L160-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 36

Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le soutien à l'autonomie comporte la couverture :

Article D1511-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :

Article L7125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent bénéficier d'un remboursement par la collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée de Guyane, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux

Article D1241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 36

Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

Article R218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.