Codes de loi français

Article 8

En cas de vacance d'un siège d'un membre élu, le siège est attribué au candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix.

Article 12

Il constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Article L423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 68

Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

Article D811-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53

Le conseil de l'éducation et de la formation ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil.

Article R5311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle

Article R112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au moins de ses membres ont été régulièrement désignés.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'Inspection générale des finances.

Article 50

Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :

Article 4

L'habilitation pour un type de certificat est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention.

Article 4

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance.

Article R312-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 81

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Article 2

Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables.

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

L'Autorité examine le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par son règlement général.

Article 7

Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale. Elles font l'objet d'une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.

Article 17

Il est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de délivrance. Le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure est établi conformément au modèle ci-dessous.

Article 40

passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 39 et 44 du présent décret est valable

Article R6156-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

L'assemblée plénière ne siège valablement que si la moitié des membres des collèges statutaires convoqués en fonction de l'ordre du jour et du collège des représentants des établissements publics de santé ayant voix délibérative sont présents lors de

Article R421-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 40

Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil.