L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment : 1° D'établir, de mettre à jour tous les cinq ans et de

Article Annexe I c

—

Lexique Amélioration : ensemble des mesures techniques, administratives et de gestion, destinées à améliorer la sûreté de fonctionnement d'un bien sans changer sa fonction requise (FD X 60-000 : mai 2002) Apparaux : matériels de préhension entre charge

Article 79-1

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liste sans détenir préalablement une convention à cet effet rédigée par écrit et signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien.

Article 1

—

Législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux. Organisation administrative des musées. Inventaire muséographique et méthodes de documentation. Techniques de l'étude scientifique des oeuvres. Conservation préventive.

Article 706-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens

Article 1596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 13

Code civil

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion.

Article 12

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Le canton n° 11 (Hauts de Bienne) comprend les communes suivantes : Bellefontaine, Bois-d'Amont, Hauts de Bienne, Longchaumois, Morbier, Prémanon, Les Rousses.

Article 1

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ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion

Article 1

—

Les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens, droits ou intérêts ont été l'objet, même avec leur concours matériel, d'actes de disposition accomplis en conséquence de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion

Article R214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R. 214-150 et R. 214-151, l'état des biens correspond à l'inventaire.

Article R314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68

Code de la construction et de l'habitation

La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles à destination de logements et construits par l'Etat au moyen de crédits ouverts à cet effet au titre de la défense en application du présent article peuvent être confiés à des offices publics de

Article Annexe I

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à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis du candidat à l’élection présidentielle 4) Les biens à déclarer sont ceux détenus à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin de l

Article 238 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45

Code général des impôts

La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu.

Article 18

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Il conclut tout contrat ou convention et souscrit tout acte relatif à la gestion des biens propres de l'institut, après approbation du conseil d'administration, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 et avis du conseil scientifique

Article L3211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 34

Code général de la propriété des personnes publiques

situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes : 1° Il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion

Article L214-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

l'article L. 214-55 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens

Article L214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13

Code monétaire et financier

Le résultat net de l'exercice d'un organisme de placement collectif immobilier est égal à la somme : 1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers, y compris les loyers issus de biens meublés, mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214

Article R4021-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

Code de la santé publique

-Pour satisfaire à son obligation de développement professionnel continu, le professionnel de santé : 1° Ou bien se conforme à la recommandation mentionnée au I ; 2° Ou bien justifie au cours d'une période de trois ans : a) Soit de son engagement dans

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