L’état de santé de Mme [K] a été déclaré consolidé à la date du 21 décembre 2023 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 3 %.

N° F 24-87.317 F-D N° 00856 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M.

, à temps partiel également, par l'Association Développement Formations Industries de la Métallurgie (ADEFIM) Picardie.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1994, qui dans l'information suivie contre Aymar des Y... du CHATENET, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

[B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier par requête réceptionnée au greffe le 27 novembre 2019.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 15 novembre 1970, à temps partiel, en qualité d'employée PMU

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M.

[S] [E] de sa renonciation à la substitution partielle portant sur la parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] sise à [Localité 8], - CONSTATER la renonciation de M.

Y... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du 19 octobre 2017 ; "aux motifs que, vu le dossier de la procédure d'information suivie au cabinet de Mme Melgar, vice-président placé

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 janvier 2025, elle conclut à l'infirmation partielle, demande, in limine litis, de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure

Par une sentence arbitrale du 14 octobre 2021, le bâtonnier a partiellement fait droit à leurs demandes. 3. La société, Mme [C], Mme [N] et M.

Une sentence partielle, rendue à [Localité 2], a accueilli cette demande, condamné la Libye à payer une certaine somme dans un certain délai et prévu qu'en cas de défaillance cet Etat serait tenu de payer

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 948

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 2001) que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire à temps partiel

L'article L. 145-31 du code de commerce dispose : 'Sauf stipulation contraire au bail ou accord du preneur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

connexité, joint les pourvois n° X 03-46.193 et S 04-44.720 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 24 juin 2003, et Grenoble 19 avril 2004) rendus le premier sur renvoi après cassation partielle

Dès lors que la durée de travail d'un salarié à temps partiel atteint 35 heures par semaine, le contrat à temps partiel peut, pour ce seul motif, être requalifié en temps complet par le juge.

de la provision versée au greffe ; qu'en condamnant cependant M.

l'arrêt attaqué a prononcé la confusion de peines de nature criminelle à hauteur de vingt-et-une années sans que la peine maximale de trente ans de réclusion criminelle encourue pour l'infraction la plus grave

[Y] est fondée sur une faute grave du salarié, ' Débouté M.