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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232bcd5801467740652e
17 février 1999
licencié pour motif économique par une lettre du 23 février 1993, invoquant la restructuration de la société vu la nécessité d'équilibrer les produits et les charges et la suppression de l'activité gros
17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b33f
16 avril 2015
DEMANDEREUR SUR CONTREDIT Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE
6137246bcd58014677415594
23 mars 2005
X..., recruté par la société Gorke intermarché, aux droits de laquelle vient la société Coadis le 2 juillet 2001 en qualité d'employé commercial, a démissionné le 26 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction
cr
6137264fcd5801467742492b
25 mars 2003
Z... ; que les conséquences en soient tirées par ceux qui détiennent le pouvoir afin que celui-ci soit mieux réparti dans la société ; que les propos de l'humoriste cités en conclusion, "le Béké (le gros
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130
24 mai 2016
[H] a déclaré avoir été employé par la société JS Rénovation sans contrat de travail du 4 au 8 janvier 2010 ; que M.
6137268ccd580146774266fe
5 mai 1993
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juillet 1989), que Mme X..., employée depuis le mois de novembre 1977 en qualité de sténodactylographe par la société Musikengro
6079b2029ba5988459c55124
23 février 1972
ET QUI AURAIT CONSISTE A CACHER SA GROSSESSE A SON EMPLOYEUR FUTUR, QUI, S'IL AVAIT CONNU CET ETAT NE L'AURAIT PAS EMBAUCHEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME X...
613725f1cd58014677421b51
27 juin 2001
de moyens ruineux suppose que le prévenu ait employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; que l'existence du délit suppose donc que le prévenu ait essayé de s'octroyer un crédit ; qu'au
18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
de sauvegarde de l'emploi.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc929895d8c3b5ceaf64a9
14 novembre 2018
[A] a employé Mme [N] dans le cadre d'un emploi à caractère familial; qu'il a utilisé le chèque emploi service pour déclarer mensuellement et de manière simplifiée l'emploi de sa salariée, alors qu'il
Pôle 5 - Chambre 3
69d8934fcdc6046d47bbe1b7
9 avril 2026
La destination des locaux a été définie contractuellement par les parties de la façon suivante : « bureau, espace de conférence [N] de réunion, [N] ce, à l'exclusion de toute autre, hors emplacements de
civ3
613720ddcd580146773ef0bd
15 mars 1989
pour le 31 décembre 1978 et, à cette date à remis le magasin d'exposition à la disposition de la locataire principale ; que les parties ont ensuite conclu un nouveau bail portant seulement sur des emplacements
5ème chambre sociale PH
63d0d61781a7b805de12b64c
24 janvier 2023
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve. En l'espèce, Mme [C] a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 juillet 2018, ainsi motivée : "[...]
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c526c
15 janvier 2025
Il approuve les calculs, les plans et le choix des matières à employer.
613722e3cd58014677402caf
19 juin 1997
seule la convention collective applicable; qu'en se bornant à constater qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que la société IFH effectuait le commerce de gros de matériel électrique et
JEX
Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A
69de99ebcdc6046d473d8545
EKIP’ en vertu de : - la grosse exécutoire d’un acte de prêt reçu par Me [G], notaire associé à NICE le 11 mars 2009, - la grosse exécutoire d’un acte de prêt reçu par Me [G], notaire associé à NICE
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7586cdc6046d47032642
7 mai 2026
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01053
18 novembre 2020
Suite au prononcé le 17 octobre 2013 de la liquidation judiciaire de la société, avec maintien de l'activité jusqu'au 24 octobre 2013 et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb11
18 septembre 2012
qu'en cas de licenciement par l'employeur ignorant la grossesse; Attendu que la preuve de la connaissance de la grossesse par l'employeur, indépendamment du respect par la salariée des formalités prévues
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00479
2 juin 2021
La banque fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme [G] la somme de 1 148,99 euros et une indemnité de 100 euros, alors « que, dans le cas où l'opération de paiement avec emploi d'
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