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38 764 résultats pour « grossesse de l'employee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232bcd5801467740652e

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

licencié pour motif économique par une lettre du 23 février 1993, invoquant la restructuration de la société vu la nécessité d'équilibrer les produits et les charges et la suppression de l'activité gros

Source officielle
CA

17e Chambre B

60374e4888a3cb2c4508b33f

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

DEMANDEREUR SUR CONTREDIT Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415594

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

X..., recruté par la société Gorke intermarché, aux droits de laquelle vient la société Coadis le 2 juillet 2001 en qualité d'employé commercial, a démissionné le 26 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742492b

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Z... ; que les conséquences en soient tirées par ceux qui détiennent le pouvoir afin que celui-ci soit mieux réparti dans la société ; que les propos de l'humoriste cités en conclusion, "le Béké (le gros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[H] a déclaré avoir été employé par la société JS Rénovation sans contrat de travail du 4 au 8 janvier 2010 ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137268ccd580146774266fe

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juillet 1989), que Mme X..., employée depuis le mois de novembre 1977 en qualité de sténodactylographe par la société Musikengro

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55124

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

ET QUI AURAIT CONSISTE A CACHER SA GROSSESSE A SON EMPLOYEUR FUTUR, QUI, S'IL AVAIT CONNU CET ETAT NE L'AURAIT PAS EMBAUCHEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME X...

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b51

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

de moyens ruineux suppose que le prévenu ait employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; que l'existence du délit suppose donc que le prévenu ait essayé de s'octroyer un crédit ; qu'au

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032dad18e9ce74f380e2959

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc929895d8c3b5ceaf64a9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

[A] a employé Mme [N] dans le cadre d'un emploi à caractère familial; qu'il a utilisé le chèque emploi service pour déclarer mensuellement et de manière simplifiée l'emploi de sa salariée, alors qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d8934fcdc6046d47bbe1b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La destination des locaux a été définie contractuellement par les parties de la façon suivante : « bureau, espace de conférence [N] de réunion, [N] ce, à l'exclusion de toute autre, hors emplacements de

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0bd

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

pour le 31 décembre 1978 et, à cette date à remis le magasin d'exposition à la disposition de la locataire principale ; que les parties ont ensuite conclu un nouveau bail portant seulement sur des emplacements

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61781a7b805de12b64c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve. En l'espèce, Mme [C] a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 juillet 2018, ainsi motivée : "[...]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c526c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il approuve les calculs, les plans et le choix des matières à employer.

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402caf

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

seule la convention collective applicable; qu'en se bornant à constater qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que la société IFH effectuait le commerce de gros de matériel électrique et

Source officielle
TJ

JEX

Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A

69de99ebcdc6046d473d8545

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EKIP’ en vertu de : - la grosse exécutoire d’un acte de prêt reçu par Me [G], notaire associé à NICE le 11 mars 2009, - la grosse exécutoire d’un acte de prêt reçu par Me [G], notaire associé à NICE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7586cdc6046d47032642

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01053

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Suite au prononcé le 17 octobre 2013 de la liquidation judiciaire de la société, avec maintien de l'activité jusqu'au 24 octobre 2013 et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb11

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

qu'en cas de licenciement par l'employeur ignorant la grossesse; Attendu que la preuve de la connaissance de la grossesse par l'employeur, indépendamment du respect par la salariée des formalités prévues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00479

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La banque fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme [G] la somme de 1 148,99 euros et une indemnité de 100 euros, alors « que, dans le cas où l'opération de paiement avec emploi d'

Source officielle

Page 14 sur 1939

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