Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital.

Article Annexe I

—

DILIGENCES ACCOMPLIES DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE SOCIALE Sauf circonstances exceptionnelles, une enquête sociale comporte les diligences suivantes : I. - Deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s'accompagner d'un

Article D821-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures

Article 25

—

budgets et des comptes, la tenue des écritures administratives et comptables, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses. sont déterminées par des arrêtes pris de concert par le ministre des travaux publics et le ministre des finances à la diligence

Article 4

—

Elle sera répartie à la diligence de l’un deux par le président du tribunal civil.

Article 11

—

La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle est déposée à la mairie trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Article D821-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors

Article D15-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences

Article 414-11

—

Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission

Article 1741 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code général des impôts

La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de : 1° Huit membres du

Article L52-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 24

Code électoral

Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret : -trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ; -trois membres ou membres honoraires

Article L114-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.

Article 321-163

—

Le respect des diligences prévues aux articles 321-161 et 321-162 permettent de satisfaire aux obligations d'enregistrement et de conservation des données prévues aux I et II de l'article 321-69 pour les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article

Article 1387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe.

Article R6223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

Code de la santé publique

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général

Article R2333-120-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article R. 2333-120-71, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution

Article R143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68

Code des juridictions financières

A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.

Article 52

—

Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature

Article 3

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Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'une majoration de 50 % des honoraires et sont remboursés de leurs frais de transport

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