Codes de loi français

Article 77

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 18 II.

Article L465-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

I. – A. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre

Article 87 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

désigné par décret : 1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ; 2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source

Article L324-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

I.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant de l'exploitation des droits ont été perçus.

Article D5316-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 68

I.-La rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 est versée lorsque l'intéressé n'a pas bénéficié, au cours des trois mois précédant la demande, de ressources supérieures à 300 euros net par mois en moyenne.

Article LO532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35

I.

Article D242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 09

I.-La valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure. Elle tient compte :

Article L211-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2° du présent I.

Article 1

La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de

Article 19

administratives d'appel ; 2° Le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et des cours et tribunaux ; 3° Le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité

Article 1

I. - Le délai de cinq ans mentionné au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée court à partir de la fin de l'exercice annuel au cours duquel les ressources publiques mentionnées au I du même article ont été allouées.

Article 5-2

La liste des membres des collèges électoraux mentionnés au I de l'article 5-1 est arrêtée par le directeur général du CEREMA entre deux et quatre mois avant l'échéance de la fin du mandat du conseil d'administration en cours.

Article L4624-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

I.-Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.

Article R6123-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51

I.

Article 242-0 Z septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 91

I.-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article 38

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L322-5 II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Article 1

L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article

Article 24

I.

Article 706-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10

I.