Codes de loi français

Article 111

I. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

I. – Les informations transmises en application du VIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, qu'elles concernent des opérations taxées ou exonérées, sont les suivantes : a) Le nom ou la raison sociale du redevable et, si ce dernier en est

Article 16

A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties, Art. 1382-0 -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 H -Code général des impôts, CGI.

Article 23

Le taux de la taxe est de 10 %.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1582, Art. 1001, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 242 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations prévues aux articles 286

Article A222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Le montant hors taxe mentionné aux articles A. 222-3 et A. 222-4 est celui qui sert d'assiette au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux articles 266 à 268 ter du code général de impôts.

Article 17

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 295 A II. - Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 55

. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est abrogé en tant qu'il concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts.

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle

Article 92

L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article R*200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -Code de l'urbanisme Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9 -Code général des impôts, CGI.

Article 85 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons et aux acquisitions

Article 85 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions

Article Annexe I

594 366 9 273 261 Produits sur exercices antérieurs 85 175 168 713 768 Exonérations des droits et taxes (E/O) 5 190 073 470 43 492 816 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 755 841 023 14 713 948 Impôts sur le bénéfice des sociétés 9

Article 1681 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Lorsque leur montant excède 300 €, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements

Article 4

En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982, les compléments de taxes suivantes (en francs par tonne) : :

Article 8

- Code général des impôts, CGI. Art. 279, Art. 298 septies II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.