contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 POUR LE PREMIER IMPOT

à 1974 et au titre de l'année 1973 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

DE LA MEME LOI "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; CONS.

des impôts n'avait pas, dès lors, à déterminer spécialement, en sus du montant des bénéfices non commerciaux assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les bases d'imposition à cette

X... conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies, à la suite de cette nouvelle évaluation, au titre, respectivement, des années 1971, 1972

ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1969 et 1970 : Considérant qu'en vertu de l'article 82 du code général des impôts, les avantages en nature alloués aux contribuables salariés

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 10. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

PRIMITIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

justice administrative.

prévenus, gérants des hôtels dans lesquels étaient faussement domiciliés les bénéficiaires de prestations sociales indues, ont reconnu leur participation aux faits, qui ont causé un préjudice global évalué

et le contexte économique dans lequel elle évolue au jour du fait générateur de l' impôt ; Attendu qu' en ce qui concerne la valeur des parts de la S.

et le contexte économique dans lequel elle évolue au jour du fait générateur de l' impôt ; Attendu qu' en ce qui concerne la valeur des parts de la S.

et le contexte économique dans lequel elle évolue au jour du fait générateur de l' impôt ; Attendu qu' en ce qui concerne la valeur des parts de la S.

1987 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

de l'année 1973, et des pénalités afférentes à ces impositions, °2) lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt