-Est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 221-1, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de

Article D281-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en les recevant périodiquement en entretien individuel.

Article 4

—

pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - soit bénéficiaires de la garantie de ressources instituée au

Article 3

—

d'un calendrier.

Article 56

—

Il est fait application, tant pour le calcul du nombre d'heures de travail salarié ou assimilé que pour l'appréciation de la durée d'immatriculation, des règles prévues aux paragraphes 3, 4, 5 et 6, alinéas 3 et 4, de l'article 1er du présent règlement

Article 15

—

Le comité d'établissement et des conditions de travail se réunit au moins quatre fois par an pour traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai

Article L3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Article 1

—

La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée : 1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ; 2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté visent les lieux, bâtiments, locaux ou espaces de travail destinés à recevoir normalement au moins une source de rayonnements ionisants à l'exclusion des situations d'exposition au radon provenant du sol, définies au

Article 5-9

—

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes

Article 2

—

Lorsque les titulaires d'une pension ou allocation de vieillesse visée à l'article 1er, attribuée ou revisée au titre de l'inaptitude au travail, exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq ans, il leur est fait application

Article 7

—

Les cotisations mentionnées à l'article 3 sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.

Article 1

—

La liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale, est celle figurant en annexe du présent

Article R766-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 28

Code de la sécurité sociale

La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome : 1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ; 2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; 3°) la gestion de l'action sanitaire

Article R6323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35

Code du travail

-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article

Article L1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article L1251-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit

Article 27

—

Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.

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