assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; 3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes : a) Elles prévoient dans leur statut ou règlement

Article 6

—

Il est interdit à toute société anonyme ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou en coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent

Article R311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R. 311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours des conflits, opérations ou missions dont la liste est fixée

LEGIARTI000027791532

—

Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle. Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures.

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 15

Code des assurances

Seules sont admissibles en unités de compte les parts ou actions mentionnées au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 des organismes qui : a) D'une part prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67

Article R642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code rural (nouveau)

Il est assisté de deux vice-présidents désignés en son sein par le conseil permanent pour une durée de cinq ans. Le vice-président le plus âgé remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim.

Article 1

—

Le prix d'émission des actions, jouissance 1er janvier 1990, émises lors de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris est fixé à 625 F. L'Etat souscrira à 6 282 417 actions.

Article 20

—

Les établissements affiliés ne peuvent verser à leurs comptes courants que les actions qui n'ont pas donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article 24 ci-dessous et les actions qu'ils sont chargés de négocier.

Article L6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

. - Avant d'accepter une mission, une prestation ou leur renouvellement, le commissaire aux comptes vérifie et consigne : 1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues par l'article L. 821-31 et par le code de déontologie

Article Annexe II

—

minutes maximum de préparation pour analyser, identifier et expliciter, au regard du sujet, les éléments pertinents d'une séquence vidéo, d'une durée de deux minutes maximum, relative à une compétition de niveau international en lutte et disciplines

Article 22

—

Sauf entre associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat

Article L233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 98

Code de commerce

déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Code du travail

prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Code général des impôts

Toutefois, dans cette situation, les deux pourcentages de l'actif du fonds ou de la société de libre partenariat mentionnés au 2° du même I doivent porter sur des titres, parts ou actions de petites ou moyennes entreprises innovantes dans lesquelles le

Article 16

—

La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution

Article 2

—

Il assure une réponse coordonnée aux deux ministères dont il relève sur les questions intéressant le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et notamment les recrutements, la formation des élèves et des ingénieurs recrutés dans le corps

Article 49

—

Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

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