Les personnels civils en service dans les postes d'attachés militaires ou missions permanentes qui se déplacent à l'étranger pour raison de service ont droit, en plus du remboursement de leurs frais de transport, à une indemnité journalière spéciale

Article 6-6

—

Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.

Article 6

—

Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle

Article L3141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité

Article 3

—

Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique

Article MS 8

—

. - Le diamètre de la conduite principale alimentant l'installation et le débit minimal à assurer par la source d'alimentation doivent être déterminés d'après les indications des normes en vigueur.

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

Les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

Code de l'énergie

gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux ; 2° Si le remplissage des stockages est supérieur au niveau prévu pour cette date par la trajectoire de remplissage minimal

Article L3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

La dotation de péréquation urbaine perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de fonctionnement minimale perçu l'année précédente.

Article 2

—

Une indemnité forfaitaire mensuelle de transport, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est accordée

Article 1

—

et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention relevant de l'article L. 6233-1 du code du travail perçoivent une indemnité

Article 45-10

—

Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser

Article 16

—

Le militaire qui effectue un stage en métropole ou outre-mer, dans un centre d'instruction militaire ou une école militaire, peut percevoir une indemnité journalière de stage, égale à un ou plusieurs taux de base dont les montants sont fixés par l'arrêté

LEGIARTI000034886901

—

-l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus

Article D522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 55

Code des assurances

l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique : -le niveau de l'indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de l'article R. 132-5-3 ; -lorsque la valeur de rachat de l'unité de compte peut être diminuée d'une indemnité

Article D2197-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 94

Code de la commande publique

Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et

Article R6152-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien hospitalier perçoit : 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé et, le cas échéant, du montant

Article 7

—

Cette indemnité, versée mensuellement, est financée sur le budget de l'établissement hospitalier et suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.

Article L2123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Article L2123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

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