Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander, par tout moyen permettant d'en assurer date certaine, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.

Article Annexe 1

—

Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c € / kWh. 3.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 61

Arrêté du 11 mai 1987 relatif à la création d'un modèle type Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires

Durées de conservation : Les informations enregistrées dans les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'administration centrale sont conservées vingt ans au maximum après radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve.

Article 4

—

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale

LEGIARTI000021257057

—

(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.

Article L512-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'environnement

Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations.

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

seront fournies ou mises à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable selon une autre périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.

Article 242 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe II

II. - Le prestataire de services de paiement informe ses clients personnes physiques que les données devant figurer sur le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts et transférées à l'administration fiscale française sont

Article R102 AH-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

Livre des procédures fiscales

L'administration informe l'administrateur du trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire de la divergence qui lui a été signalée par courrier ou par voie électronique.

Article L166 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Livre des procédures fiscales

L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives

Article L80 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Livre des procédures fiscales

Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.

Article R102 AH-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

Livre des procédures fiscales

que l'auteur du signalement estime utile au traitement du signalement par l'administration.

Article L834-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 informe l'administration de l'identité de l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 auquel il recourt et justifie de l'accord de ce dernier

Article R124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1.

Article D424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

En cas de placement à l'extérieur sans surveillance, l'administration pénitentiaire est informée de tout incident ou toute absence par l'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins, dans les conditions prévues par les dispositions

Article R914-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les

Article R6764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 55

Code des transports

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées.

Article D446-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 36

Code de l'énergie

Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations erronées, le biogaz produit postérieurement à la période sur laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie d'origine.

Article 6-3

—

le préfet de région en est informé ; - par le secrétaire général du Gouvernement pour les directeurs départementaux et leurs adjoints ; le préfet de département et le préfet de région en sont informés.

Article L154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 22

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions

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