et Patrick R..., en poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois, 93696 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées

le procureur de la République ; qu'en jugeant que l'affirmation que les agents des douanes allaient informer le procureur de la République de la retenue ne permettait pas à la Cour de s'assurer qu'il

avec la société SDS une opération de "lease back" aux termes de laquelle elles se portaient acquéreurs auprès de SDS, en vue de leur remise à celle-ci, par un contrat de crédit-bail, de matériels informatiques

l'hébergement gratuit de la victime au domicile familial de la prévenue ou le fait qu'en réalité - ce que l'enquête préliminaire a insuffisamment dégagé puisqu'il a fallu attendre le supplément d'information

cour d'appel a constaté que l'adresse à laquelle avait été envoyée la lettre recommandée du 7 octobre 1987 était celle figurant dans la police d'assurance automobile et que Mme X... n'avait jamais informé

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

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1999 au cours duquel le prévenu était en arrêt de travail pour maladie ; que ces anomalies ont pris fin à partir du mois d'avril 2000, date à laquelle David Z..., nouveau gérant de la station-service, informé