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86 813 résultats pour « infraction au code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ece4

Cassation

6 mars 1979

6 mars 1979

réserves, habilité à formuler au nom de son client une déclaration d'appel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure soumise à l'examen de la Cour de Cassation que X..., inculpé d'infractions

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cr

61372542cd5801467741c4a5

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

septembre 1991, par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, déclarant irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULON du 3 décembre 1990 qui l'a condamné pour infraction

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c4a6

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

septembre 1991, par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, déclarant irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULON, du 3 décembre 1990, qui l'a condamné, pour infraction

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c4a7

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

septembre 1991, par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, déclarant irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULON du 3 décembre 1990 qui l'a condamné pour infractions

Source officielle
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cr

61372542cd5801467741c4a8

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

septembre 1991, par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, déclarant irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULON du 3 décembre 1990 qui l'a condamné pour infractions

Source officielle
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cr

61372542cd5801467741c4a9

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

septembre 1991, par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, déclarant irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULON du 3 décembre 1990 qui l'a condamné pour infractions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2001:CR00916

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions

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cr

613724fecd5801467741a174

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

Christian, - LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION " LES CHARPENTIERS DE PARIS ", contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 juillet 1986, qui, pour infraction

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cr

613724f9cd58014677419f03

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

du travail, 319 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt déféré a déclaré un employeur, V., coupable

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cr

6137253fcd5801467741c2fc

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; H Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail

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cr

6079a8559ba5988459c4cc1e

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

CFDT de Picardie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 9 février 1990, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Henri Y... du chef d'infractions

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cr

613724efcd580146774199cc

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

Jean-Claude- contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre des appels correctionnels, en date du 6 juin 1986 qui pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 6

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cr

61372565cd5801467741d594

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1993, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Horst Z... et André A... des chefs d'homicide involontaire et d'infraction

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cr

6137255ccd5801467741d0b0

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

Jean-Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1987, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

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6137254fcd5801467741ca7f

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

Hugues- contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 6 mai 1986 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des

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613725d5cd58014677420dce

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

18 novembre 1992 qui a relaxé André X... et Christian B... poursuivis à raison des infractions au Code du travail relevées aux procès-verbaux de l'inspecteur du travail ; "aux motifs que les seules

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6079a8989ba5988459c4e282

Cassation

23 janvier 1969

23 janvier 1969

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT AMENDES DE 30 FRANCS POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET A DECLARE LA SOCIETE AU CAPRICE DE DIANE

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cr

6137252bcd5801467741b8bd

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 21 février 1989 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 11 amendes d'un montant

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cr

6137252dcd5801467741b9bc

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 21 février 1989 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 6 amendes d'un montant de 1

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soc

61372691cd58014677426a04

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X..., salarié de la société Métaux sous pression, a été victime le 12 septembre 1994 d'un accident du travail à la suite duquel M.

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