ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre

les cogérants ne sont en réalité que des salariés de la SARL, élevés à ces fonctions pour dissimuler le montage juridique réalisé ; que René X... est donc bien leur employeur et est responsable de l'infraction

juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction

mais l'insuffisance des motifs invoqués au soutien du maintien de celle-ci, dès l'instant où comme en l 'espèce, existent des raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis les infractions

n'avait pas commis de viols ni d'agressions sexuelles au préjudice de Chantal A... dans la mesure où celle-ci, qui l'hébergeait avec Karim B... depuis plus de deux ans, bénéficiait de la plus grande autonomie

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lure, au profit de M.

pas une frontière étanche entre les souffrances endurées et le préjudice moral ; qu'en effet, un préjudice moral d'une intensité toute particulière peut être à l'origine de souffrances physiques, autonomes

Michel, - La SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 2004, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation relative à

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 décembre 2018, qui, après relaxe dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

(le masseur-kinésithérapeute), Mme Y... a présenté différents troubles et a été hospitalisée en urgence ; qu'ayant conservé des séquelles majeures avec perte d'autonomie, elle a sollicité une expertise

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions