éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français peuvent conclure

Article 4

—

En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante.

Article 1

—

Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Article 10

—

de droit public qui gèrent des établissements relevant de la réglementation des installations classées et qui disposent de personnels spécialisés dans la lutte contre les risques technologiques majeurs ou de moyens mobiles d'intervention peuvent conclure

Article L6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale

Article D3134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97

Code de la santé publique

Lorsque le ministre de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application du I de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme bénéficiant de la mise à disposition de réservistes

Article D5132-43-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Code du travail

Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec un atelier ou un chantier d'insertion un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-15-1-1 à l'issue d'un délai

Article L1251-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit

Article R3411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

I. - L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a pour missions : 4° Coopère, en matière de formation et de recherche, avec des organismes français ou étrangers et peut conclure, à cet effet, des accords ; 5° Assure, pour la réalisation de

Article 21

—

-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une

Article R4312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Code des transports

Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant : 1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure

Article 1

—

Un médecin coordonnateur peut suivre simultanément soixante personnes soumises à une injonction de soins.

Article 3

—

sens de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé, lorsqu'ils se trouvent sous une menace terroriste grave, directe et persistante et ont fait l'objet d'une alerte par le ministère de l'intérieur des risques pesant sur eux ainsi que d'une injonction

Article L329-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

mesure dont il a fait l'objet et de mentionner le véhicule, la remorque, le système, le composant, l'entité technique distincte ainsi que les pièces et équipements destinés aux véhicules, visés par cette mesure, selon les modalités fixées par cette injonction

Article L5145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Code de la santé publique

Si, à l'expiration de ce délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l ‘ autorité administrative peut :

Article 763-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le troisième alinéa de l'article 717-1 et permettant

Article L314-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Code de l'énergie

Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées

Article D5132-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-6-1

Article 19

—

. - Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné

Page 14 · 18 317 résultats

← Précédent Suivant →