Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les commissaires de justice sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par

Article Annexe 4

—

DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX HAUTEUR LIBRE sous l'obstacle (HL) NOMBRE ET POSITIONNEMENT du ou des dispositifs d'aide à la détection d'obstacle en saillie latérale ou en porte à faux hl ≥ 2,20 m Aucun

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

Code de l'éducation

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Article 1502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral.

Article 2444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions

Article R754-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre

Article R821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Code de commerce

commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont le retrait de la liste a été accepté, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription

Article R50-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

25-7 du fait de l'absence de représentation française dans le pays étranger où il réside ou de l'absence de section consulaire dans l'ambassade ou le consulat le plus proche de son domicile, peut solliciter auprès du procureur de la République ou du juge

Article LO7311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la collectivité peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 7311-5.

Article LO4435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5.

Article LO3445-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans le département peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 3445-5.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention contre le dopage sont fixées par décret. Chaque antenne est dirigée par un médecin, qui en est le responsable.

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

d'une inscription antérieure que le requérant désigne.

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Code de commerce

la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Article 1239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées

Article 2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de procédure pénale

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour

Article R812-24-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Les séances des formations de jugement sont publiques.

Article R814-30-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Les séances des formations de jugement sont publiques.

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