Codes de loi français

Les conducteurs chefs du transbordement sont chargés, dans les services de transbordement des centres de tri très importants, d'assurer la bonne utilisation et l'encadrement du personnel et de surveiller les opérations de transbordement et la sécurité

Article ANNEXE ART. 7

Aucun agent ne peut être recruté : S'il ne possède la nationalité française ; S'il n'est âgé de vingt et un ans au moins pour les personnels assermentés et de dix-huit ans au moins pour les autres personnels ; S'il ne jouit de ses droits civiques et n'est

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 72

Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 39

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.

Article 15

Ceux-ci sont mis à leur demande à la disposition de cette dernière, dans les conditions fixées par la réglementation du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 2.

Article L214-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si

Article 191

-Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur est autorisé. IV.-Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé. V.

Article D214-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers, est subordonnée : 1° Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés

Article 6

Le conseil de gestion veille à la bonne application des orientations et des décisions visées à l'article 5.

Article 130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 36

Code pénal

Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;

Article L233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de

Article R214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

-Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services

Article L111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 87

Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société commerciale.

Article R518-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

L'Autorité apprécie également l'aptitude de la société de tiers-financement requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions qui assurent le respect des intérêts de sa clientèle, au regard notamment des dispositions applicables

Article 14

Ce contrôle s'effectue en présence du chargé de sécurité pyrotechnique et de l'entrepreneur titulaire du marché.

Article 17

I. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre, d'études et d'assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l'article 7 sont conclus après publicité et mise en concurrence, en application des principes et procédures prévus

Article L233-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et

Article 4