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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ccd5801467741f345

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour vente d'écrits interdits et altération de preuves au cours d'une procédure judiciaire, l'a condamné

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/MM. J

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01426

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

A... ont interjeté appel principal des dispositions civiles. M. V... n'a pas interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les moyens, pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00734

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'intérêt à agir en nullité de l'enregistrement d'une marque doit être apprécié au regard de la finalité de l'action ; que cet intérêt

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f4968

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

parisienne, puis a refusé de continuer à travailler dans ces nouvelles conditions ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f1757

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

sans justification depuis juillet, elle s'était engagée dans une autre entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ1

61372274cd580146773fd2fb

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à énoncer que, eu égard aux pièces de la procédure et en particulier, au rapport d'expertise psychiatrique, il y avait lieu, dans son intérêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle dont La Centrale est le producteur, au sens de l'article L. 341-1 de ce même code, de dire qu'en extrayant et réutilisant, sur son site internet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02645

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, toutes causes de préjudice confondues, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en allouant à Mme Y... la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00792

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

que ce dernier était le mandataire du débiteur en liquidation judiciaire et ne pouvait être considéré comme un tiers, quand le liquidateur judiciaire, investi, sur mandat judiciaire, d'une mission d'intérêt

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f6093

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son action alors, selon le pourvoi, que la nullité absolue sanctionnant la violation des règles qui visent à protéger l'intérêt général peut

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe643

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... ce qui avait pour conséquence d'augmenter considérablement la force de vente de ce dernier et rendait nécessaire une réévaluation de l'assiette sur laquelle l'intéressement du salarié était calculé

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413000

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

vainement réclamés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts, alors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00916

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La société fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel sur prime « d'intéressement » 2015-2106 et de dommages-intérêts et de la condamner à payer au syndicat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100416

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

du prêt, les intérêts à rembourser sont supérieurs au montant de l'échéance acquittée, et où la différence entre le montant de l'échéance et le solde des intérêts du capital initial génère des intérêts

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd58014677418101

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd58014677418102

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd58014677418103

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge ne statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'appel du SMARD de ce que son président n'avait été autorisé à interjeter

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd58014677418104

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd58014677418105

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt

Source officielle
CC

civ3

60794d529ba5988459c4877f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

défaut de conformité aux règles d'urbanisme nécessitant sa démolition et sa reconstruction ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté

Source officielle