AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f345
1 juin 1999
1 juin 1999
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour vente d'écrits interdits et altération de preuves au cours d'une procédure judiciaire, l'a condamné
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cr
édure suiviec/MM. J
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01426
2 septembre 2020
2 septembre 2020
A... ont interjeté appel principal des dispositions civiles. M. V... n'a pas interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les moyens, pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches 6.
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