Elle dénie être soumise à une interdiction de paiement d'une créance antérieure à la liquidation, estimant que les textes invoqués sont prévus pour la période d'observation, inexistante en cas de liquidation

fourniture de matériaux et de réalisation de différents de travaux, pour un total de plus de 77 000 euros, en produisant les bons de commandes et factures y afférentes ; - elle rappelle la règle de l'interdiction

Echappe à la règle de l'arrêt des poursuites et de l'interdiction des paiements les créances postérieures au jugement d'ouverture lorsqu'elles remplissent les conditions énoncées aux articles L.622-17

légale des poursuites et des paiements.

ne serait pas fautive en raison de l'interdiction de paiement découlant de l'ouverture de la procédure collective ; Mais considérant que compte tenu des incohérences relevées par l'administration

liquidité et l'exigibilité ne sont pas contestées par les parties, sont unies par un lien de connexité faisant échapper la compensation conventionnelle tant au jeu des nullités de période suspecte qu'à l'interdiction

[ ;] / Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement

L'arrêt en déduit que la société [E] est fondée à poursuivre le paiement de ce droit. 16.

La cessation des paiements doit s'apprécier au jour où la cour statue en faisant abstraction de l'interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective.

21 novembre 2024, l'administrateur judiciaire a répondu au créancier que la conversion des obligations ne pouvait pas intervenir pendant la période d'observation, sauf à contrevenir au principe d'interdiction

des paiements de la cessation des paiements du débiteur.

Com. 29 avril 2002) que la délégation imparfaite laissait subsister la créance dans le patrimoine du délégant, puis qu'une délégation de loyers ne se heurte pas à la règle de l'interdiction du paiement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 OCTOBRE 2012 (n° 473, 9 pages) Numéro d'inscription

Sur l'information des incidents de paiements intervenus M.

Sur la demande en paiement Sur la demande en paiement au titre de la convention de compte courant M.

[V] [U], la société Trio Fruits pour avoir paiement de la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de majorité et une mesure d’expertise.

Les paiements des loyers n'ayant pas été honorés, la commune de [Localité 7] a émis des titres exécutoires dont les oppositions formées devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ont été rejetées

personnel avec les moyens de paiement de l'entreprise.