et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée

Article 414-27

Code inconnu

indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts d'un FCPR allégé doit s'accompagner d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts de ce FCPR, directement ou par personne interposée

LEGIARTI000027744882

Code inconnu

. ― Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) Certifie sur l'honneur : ☐ ☐ Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de l'économie et des finances est puni des mêmes peines.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

Code de commerce

faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de commerce

amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article, transmises par la ou les sociétés interposées

Article 17

Code inconnu

ascendants ou descendants et collatéraux, au quatrième degré inclusivement, du président et des administrateurs de la caisse, du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre ; 2° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée

Article 25

Code inconnu

La mise hors de portée prescrite par l'article 11 doit alors être réalisée par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, en application des articles 15 ou 16.

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, les profits nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, lors du dénouement

Article 990 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe.

Article 18-5

Code inconnu

S'abstenir de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ; 4° S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

Article L214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux constitue un dividende fictif.

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de commerce

judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; 3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses

Article CH 36

Code inconnu

. - Chaque réservoir doit être muni, sans aucune interposition de vannes ou obturateurs, d'un tube d'évent qui lui est propre.

Article 92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Code général des impôts

la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ; 4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ; 5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code du sport

de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ; c) D'engager, directement ou par personne interposée

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés doit être soumise à l'autorisation

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