contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour escroquerie, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a statué sur les intérêts

76, 80, 86, 92, à ce qu'il soit enjoint à la société d'appliquer les articles 21 et 22 de ladite convention collective nationale à l'ensemble du personnel cadre et à régulariser la situation des intéressés

poste de travail exigeant de façon permanente le port de lourdes charges ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 1991), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

SODECO fait grief à l'arrêt d'avoir considéré la rupture comme imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts

LA DEMANDE EN INTERPRETATION 4.    A l’origine de l’affaire Allenet de Ribemont c.

mises en examen ; que l'inobservation de cette prescription ne saurait entraîner de nullité de procédure lorsqu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et d'une manière générale aux intérêts

X... et à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive

de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

Ainsi, la requête en interprétation, qui ne porte pas sur une prétention nouvelle, est recevable.

.., embauchée le 14 décembre 1983 par la société Sietra Provence en qualité de femme de ménage, a été licenciée sans préavis, après mise à pied conservation, le 17 décembre 1986 ; Attendu que l'intéressée

services en qualité de secrétaire de direction à compter du mois de décembre 1990 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts

avait été assujettie respectivement au titre des années 1996 à 1999 et au titre des années 1996 à 1998 ainsi que les pénalités correspondant à ces impositions, et a jugé que ce jugement devait être interprété

des bénéficiaires de consultations juridiques, mais qui n'est pas proportionnée à l'intérêt poursuivi car la loi ne définit pas l'activité de consultation juridique dont elle restreint l'exercice ; qu'en

une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement de M.

X... dans la procédure d'interpellation de son propre fils au motif que la lettre de sanction n'indiquait pas l'identité de la personne interpellée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L.

la continuité de son travail, en l'espèce celui de maçon charpentier, et non de n'importe quelle activité ; que, cependant, l'interprétation que fait M.

pas placés dans une situation identique de sorte que la différence d'intéressement est justifiée, il y a lieu de débouter l'intéressée de cette demande.

* Sur l'usage des biens ou du crédit de la société Visiocom à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles M. [S] avait des intérêts.