TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/10/2025 Numéro de PC : 2024RJ234 Numéro de Rôle : 2025F307 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2025RJ39 Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2025F97 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion

[G] invoque deux moyens tendant à l'annulation du jugement critiqué, l'un tiré du non-respect des règles procédurales de convocation du débiteur dans l'hypothèse d'une conversion de la procédure de redressement

représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la SCP MONCOQ-TELLIER-RIPOCHE, avocats Maître X... es qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL LE SAINT LOUIS désigné par jugement

Par déclaration du 1er février 2023, la société Ow'Cars a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 11 décembre 2024, ce même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par jugement du 11 décembre 2024, ce même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

chirurgiens-dentistes et du Syndicat fédéré des chirurgiens-dentistes du Loir-et-Cher, alors, selon le moyen, qu'en faisant partir le délai de déclaration des créances du 22 novembre 1988, date de la publication du jugement

la société [W] recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, JUGER le jugement à intervenir opposable à la SARL EPILOGUE représentée par Me [V] [Y], JUGER le jugement à intervenir opposable

Par jugement du 3 septembre 2012, le tribunal de commerce d'EVRY a placé la société en redressement judiciaire qui a été converti par jugement du 10 décembre 2012 en liquidation judiciaire.

. ------0------ Par jugement en date du 4 juin 2012 du tribunal de commerce de Romans sur Isère, un redressement judiciaire est ouvert au bénéfice de la société Cylog.

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ42 Numéro de Rôle : 2026F178 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ49 Numéro de Rôle : 2026F183 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ48 Numéro de Rôle : 2026F184 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ47 Numéro de Rôle : 2026F185 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

 ; -juger que le jugement entrepris n'est nullement motivé conformément à la loi et à la jurisprudence de la Cour de cassation ; -juger qu'en l'état les éléments constitutifs de la cessation des paiements

à la suite de l'envoi par la banque de la liste des chèques imprimés, postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; la société 2M & Associé a bien été désignée, dans le jugement