Codes de loi français

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 68

Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Article R778-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Article L2333-87-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction.

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Article 39

Les modalités pour départager des candidats ayant obtenu le même total de points sont définies par la notice du concours. Le jury détermine également sur chaque liste de classement les candidats étrangers figurant sur la liste complémentaire.

Article 4

Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés en fonction des notes obtenues aux épreuves ayant le plus fort coefficient.

Article 1-2

A égalité d'ancienneté, ces agents sont désignés au bénéfice de l'âge et, le cas échéant, il est procédé au tirage au sort pour départager les agents ayant la même ancienneté et le même âge.

Article 8

Les éventuels candidats classés ex-aequo en fonction de la note globale au terme des épreuves prévues aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et des points de valorisation attribués au parcours de formation, seront départagés selon

Article R611-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où

Article R611-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 60

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties

Article 22-2

A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Article 20-1

La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Article 126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

Article 338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.