X..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil en annulant les contrats des 17 et 28 mai 1990 ; alors, d'autre part, que le jugement, dont M.

[C] et son épouse dans les livres de la banque [2], à hauteur de 94 797,57 euros. 5. M. [C] a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

; que le juge qui se borne à apposer sa signature sur une ordonnance rédigée par les soins de l'Administration ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et alors

des procédures fiscales et ainsi a violé les articles et principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge des libertés et de la

Bernard X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information

, l'employeur est seul juge des qualités professionnelles des salariés et des critères d'appréciation de ces qualités professionnelles, dans la perspective de l'établissement de l'ordre des licenciements

des libertés et de la détention, par un avocat choisi qui a pu s'entretenir librement avec elle, prendre connaissance du dossier et a été mis en mesure d'apprécier l'opportunité de solliciter un délai

; que le juge qui se borne à apposer sa signature sur une ordonnance rédigée par les soins de l'Administration ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et alors

des procédures fiscales ; qu'il y a appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte quand l'administration tire les conséquences juridiques d'une situation donnée ; que, dans ces conditions,

Mme Manbar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une requête, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

"Le Dévoyeur" n'a été achevé d'imprimer que le 11 septembre 1981 ; que, selon les juges, la preuve n'est pas davantage rapportée que ce soit la parution du livre qui ait ensuite empêché Alexandre X...

X..., aurait permis de découvrir que l'intéressé se serait livré à une activité professionnelle à titre indépendant, le juge n'a pu ainsi statuer sans violer l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

de l'exécution mais du juge administratif seul compétent pour une contestation relative à l'obligation au paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 2°/ que

[N] [T] de ses demandes au titre des préjudices réparés en application du livre IV du code de la sécurité sociale, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les

et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 54, 66-4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 1er du décret du 25 août 1972, L. 47 du Livre

l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour constatant le caractère définitif du jugement

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur décide librement