Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 332 résultats pour « licenciement prononcé au cours de la suspension consécutive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 45
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours
Article D741-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription auprès de l'opérateur France Travail est consécutive à un licenciement.
Article 15
Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part de la section compétente du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil
Article R206-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 37
Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en application de l'article L. 206-2 ne peuvent excéder une durée de trois mois.
Article 10
Le président du groupe, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, de la section ou de la sous-section peut demander une suspension de séance.
Article R4421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
A défaut de transmission des documents prévus à l'article R. 4421-18, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer la suspension de l'autorisation d'exercer
Article D571-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 73
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des dispositions de l'article
Article 2
Le nombre d'heures de vacation effectuées par un agent ne peut excéder un total de 165 au cours d'une période de douze mois consécutifs. Toutefois, ce nombre est porté à 250 pour les agents participant à l'opération "Ecole ouverte".
Article 1
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société ASL Airlines France SA par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.
Article 13
Les mesures de suspension prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats en cours, quelle qu'ait été la procédure de leur approbation, visa ou autorisation préalable .
Article LO122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de cette cour.
Article 45-7
Par dérogation aux dispositions des articles 47 à 47-2, le licenciement prévu au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est prononcé après consultation de l'organe paritaire et selon la procédure prévue aux articles
Article 24
La nomination a un caractère conditionnel et peut être annulée au cours de la période à l’issue de laquelle est prononcée la titularisation. Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année.
Article D6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95
contrats de travail successifs ; 2° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou
Article L335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.
Article R15-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier
Article R641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Le retrait de l'homologation ou sa suspension est prononcé sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté du ou des ministres intéressés, après que l'organisme de défense et de gestion concerné a été mis à même de présenter
Article R15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Elle peut organiser une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 222-19.
Article 46
L'agent peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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