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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 221 résultats pour « limitation à la période au cours de laquelle la détention a été exercée légitimement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements et créations d'emplois répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir
Article 242-0 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13
Un assujetti non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N : 1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti
LEGIARTI000051487852
Si pour des emprunts contractés pour les causes expliquées dans les articles IX et X ci-dessus, il a été constitué des rentes perpétuelles ou viagères, par des actes passés dans l'une des formes ci-devant expliquées, elles seront également déclarées légitimes
Article 41-0 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77
Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du code précité et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du même
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19
Cette déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut des bénéficiaires, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées
Article L3121-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures
Article 1383 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
les propriétés bâties pour une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise créée jusqu'au 31 décembre 2025 et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5
Article R613-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78
application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 632-1, L. 635-1, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au titre de l'activité effectivement réalisée au cours
Article 223 VO octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
qualifié si l'option avait été exercée au titre de ces exercices est réintégré au résultat qualifié de l'entité constitutive de l'exercice au titre duquel l'option est exercée.
Article 69
de cassation ; 2° En ce qui concerne les bureaux des compagnies régionales, à la première chambre de la cour dans le ressort de laquelle siège le bureau.
Article R914-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures.
Article 344 G quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20
Les informations relatives aux éléments d'identification des vendeurs ou prestataires à déclarer au titre des a et b du 2 du I de l'article 344 G terdecies ont été vérifiées ou confirmées au cours des trente-six derniers mois ; 2.
Article 145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une
Article Annexe 3
à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : - l'identification de l'employeur ; - la description de l'activité professionnelle exercée ; - la période d'exercice de l'activité professionnelle
Article 1
Les membres des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public ont vocation à accomplir, pendant une durée de deux années qui peut être prolongée, une période dite de mobilité au cours de laquelle ils exercent des activités différentes
Article 7
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Article 26
l’aide prévue à l’article 35 a été accordée ait cessé.
Article 322 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79
La réalisation des conditions prévues à l'article 322 G s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations mentionnées à cet article.
Article 151-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51
supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée.
Article 23-11
Elle est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.
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