-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou

Article 25

—

Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent

Article 237-7

—

A la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'initiateur qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet

Article 127

—

-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

Article L716-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Article L615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Article L623-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ; 2° Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par l'article L. 541-1, ou l'élément de la

Article D5424-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du travail

I. – L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 2 février 1987 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 15 octobre 1986 entre : - l'union des industries chimiques ; - la fédération nationale des industries de corps gras ; - la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01

Arrêté du 2 mai 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 22 décembre 1988 entre : - l'union des industries chimiques ; - la fédération nationale des industries de corps gras ; - la fédération nationale des industries electrométallurgiques

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01

Arrêté du 25 mars 1985 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 juin 1984 entre : - l'union des industries chimiques ; - la fédération nationale des industries de corps gras ; - la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques

Article 1

—

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 8 décembre 1983 entre : - l'union des industries chimiques ; - la fédération nationale des industries de corps gras ; - la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques

Article R143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

Code de l'énergie

L'indemnisation de la restriction ou de la suspension de l'activité est assimilée à celle d'une réquisition. L'évaluation des indemnités est réalisée conformément aux articles R. 2234-2 et R. 2234-3 du code de la défense.

Article L331-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Article R242-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Les frais de citation et le cas échéant les frais des actes d'huissiers ; 2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 242-3-1 ; 3° L'indemnisation

Article L371-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est créé

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 44

Code de la santé publique

Toutefois l'indemnisation n'est pas dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions.

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