Cette convention stipule précisément le dispositif médical numérique utilisé parmi ceux qui sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ainsi que les éventuels accessoires de collecte associés.

Article D815-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires

Article R2211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3, le blocage d'un bien mobilier est également applicable à tous les éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement et emporte, pour son propriétaire ou son détenteur

Article 226-3.17

—

Dans la mesure du possible, les moyens d'évacuation de ces locaux ne doivent pas déboucher directement sur les locaux d'habitation. 1.6.

Article 321-117

—

La société de gestion de portefeuille est rémunérée pour la gestion d’un OPCVM par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions

Article 20

—

L’article 1 er " Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le commissaire-priseur peut être autorisé à exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions.

Article 45

—

L'inscription d'une hypothèque ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité.

Article R162-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'obtention, par l'exploitant, de codes permettant l'identification individuelle du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires

Article R123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Il peut prévoir que l'assistant spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort d'autres cours d'appel.

Article L515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui exerce des activités en France au titre de la libre prestation de services enfreint

Article 1

—

Toute disposition figurant dans lesdites décisions et qui ne se rattacherait pas directement à la fixation des prix est réputée disposition accessoire au sens de l'alinéa ci-dessus.

Article 14

—

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait : a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code général des impôts

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais

Article 20

—

Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et des

Article 106

—

est dans une circonscription suffisant, elle peut omettre de la section de liste correspondante les avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal judiciaire admis jusqu'alors à y figurer à titre accessoire

Article L157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les propriétaires des établissements s'assurent de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires dans les conditions prévues par l'article L. 5212-1 du code de la santé publique.

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

homologues dans les autres Etats membres, des informations pertinentes portant notamment sur l'honorabilité et les connaissances et aptitudes professionnelles des intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire

Article 23

—

Elle peut être effectuée sur place, sous réserve de respecter les conditions suivantes : Contrôle de l'étanchéité du réservoir, des accessoires et des canalisations du poste ; Liaison électrique équipotentielle entre le réservoir et le matériel pneumatique

Article R162-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La suspension de la mise sur le marché d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du

Article D46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 32

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français.

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