2 décembre 2021), le 28 octobre 2003, la société Elyreal (la bailleresse) a donné en location à la société Pain chaud Mirabeau, aux droits de laquelle est venue la société Berny's (la locataire), un local

[F] [X], pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2025, des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 4] (84), moyennant un loyer annuel d’un montant de 25.500,00 euros HT HC, outre les

(l'agent immobilier), la première a confié à la seconde un mandat en vue de vendre des locaux commerciaux, comportant une clause d'exclusivité interdisant de les céder par l'intermédiaire d'un autre mandataire

alors « que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce instituant un droit de préemption au bénéfice du locataire d'un local commercial en cas de vente de ce local, sont d'ordre public

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 octobre 2021, n° RG : 18/01255), par acte des 14 et 25 avril 2009, la société Mercialys (la bailleresse) a donné à bail à la société LMNJ (la locataire) des locaux commerciaux

[S] et Mme [S] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement

[N] est le gérant de la SCI MANGIN III constructeur de l'immeuble et de la SCI COEUR DE VILLE BANQUE devenue propriétaire d'une partie des locaux commerciaux et est aussi président de EVIM , bénéficiaire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 2021), le 11 août 1998, [G] [H], locataire de locaux commerciaux appartenant à Mme [T], a donné le fonds de commerce en location-gérance à M.

cassation (3e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 19-19.433), et les productions, la société Expo luminaires (la locataire), qui exerce une activité de vente et exposition de luminaires, locataire de locaux

[H] que le local commercial a une superficie de 27,60 m² et que la réserve a une superficie de 29,60 m² c'est donc par erreur que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 02-17.713 et X 02-17.761 : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2002) que Mme X..., propriétaire du lot 51 constitué par un local

Par acte du 14 juin 2005, la société SA a acquis un local commercial situé à Mantes La Jolie (78) pour un prix, versé comptant, de 100.000 euros.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-24.265), le 2 décembre 2013, la société Kinoa, propriétaire d'un local

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2021), le 19 mai 2004, la société civile immobilière Geste (la bailleresse) a consenti un bail portant sur un local commercial avec pour destination l'entretien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., agissant en sa qualite de liquidateur

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2021, rectifié le 1er avril 2021), Mme [D] (la propriétaire), propriétaire d'un immeuble dans lequel des locaux commerciaux ont été donné à bail à la société 9

Z..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à M.

Sebi Nouvelle est propriétaire de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [...] .