Un délai minimum de huit jours doit s'écouler entre la date à laquelle cette consultation est possible et la date de la réunion du comité médical national ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Article Annexe II : Tableau n° 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Oedème pulmonaire. 5 jours Utilisation de pigments contenant du sélénium. Brûlures et irritations cutanées. 5 jours Fabrication et emploi d'additifs alimentaires contenant du sélénium.

Article R414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

Article ANNEXE I

—

Le lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au moins 15 % de matières grasses et au moins 26,5 % d'extrait sec total provenant du lait. b) Lait concentré.

Article Annexe II

—

Une demande d'inscription sur papier libre, rédigée par le candidat, indiquant l'année choisie pour la soutenance du mémoire ; 2. Une fiche d'État civil ; 3. Le dossier constitué lors de l'entrée dans l'institut ; 4.

Article Annexe

—

et à l'information historique, à l'exception de la sauvegarde matérielle des lieux de mémoire.

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure

Article D222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83

Code de l'éducation

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03

Code monétaire et financier

Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d'or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d'or natif contenant au moins 99,5 % d'or.

Article R*771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.

Article R19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Code électoral

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

Article R2333-120-32 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

La même obligation est applicable à leurs mémoires.

Article 11

—

Pendant vingt jours à partir de l'ouverture de l'enquête, il est déposé, dans chacune des mairies des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires susceptibles

Article Annexe II

—

Gestion de la ressource mémoire Comportement dynamique de programmes. Technique de recouvrement.

Article Annexe VI

—

NORMES MÉDICALES D'APTITUDE POUR L'ADMISSION À L'ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE ET À L'ÉCOLE DES PUPILLES DE L'AIR ET DE L'ESPACE APTITUDE PROFIL OBSERVATIONS S I G Y C O P ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE

Article Annexe art. 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Contenant ou ayant contenu ou susceptibles de contenir des liquides inflammables.

Article A713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.

Article R229-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Ces services et les communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.

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