Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : " de rapatriement et " ne sont pas applicables.

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61

Code minier (nouveau)

Ces lois et règlements s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l'intérieur des zones de sécurité, au contrôle des opérations qui y sont effectuées ainsi qu'au maintien de l'ordre public.

Article R5143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le transfert de propriété est consenti par l'Etat sous la condition résolutoire d'une résidence effective des intéressés dans la zone pendant un délai de dix ans et du maintien pendant le même délai de la destination prévue dans l'acte de cession.

Article D5424-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du travail

Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Arrêté du 26 décembre 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur

Jusqu'à 20 g. 1,31 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g. 1,69 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g. 2,74 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g. 4,56 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à

Article 1

—

Dans le cadre de la défense sur le territoire, la coordination de l'action des armées et services interarmées est assurée sans discontinuité, jusqu'à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, dans les conditions précisées

Article L341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Code forestier (nouveau)

L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1°

Article 1

—

Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Code rural (nouveau)

Pour chaque zone délimitée ou envisagée, le préfet établit un programme d'action.

Article 52

—

-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an

Article 44

—

Lorsque l'état de santé d'un agent en poste à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement définitif, ses frais de voyage et de changement de résidence ainsi que ceux de ses ayants droit sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour une affectation

Article R4139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

l'achèvement de la procédure d'intégration ; 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ; 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement

Article L151-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78

Code de l'urbanisme

I. - Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Article PS 24

—

La surface de l'aire d'attente d'un ascenseur ou d'une batterie d'ascenseurs à un niveau donné est proportionnelle au nombre de places de stationnement prévues pour les personnes à mobilité réduite à ce niveau, à raison de 1 emplacement pour fauteuil

Article 47

—

Il est institué auprès du secrétaire d'Etat aux rapatriés une commission centrale pour les questions sociales ainsi qu'une commission centrale pour les questions économiques.

Article D612-36-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Le candidat dont le contrat a été validé mais qui, compte tenu des capacités d'accueil dans la formation, ne peut être admis en raison d'un rang de classement insuffisant, est placé sur liste d'attente.

Article 47-8

—

La phase de contact, jusqu'à la capture, les opérations jugées critiques en phase attachée, et la séparation doivent impérativement s'effectuer en visibilité télémesure/télécommande continue.

Article R5125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.

Article 2

—

Les sociétés qui versent des commissions à leurs intermédiaires sans les amortir dans l'exercice, peuvent inscrire ces avances à l'actif de leur bilan dans un compte d'attente sous la rubrique "Commissions à amortir".

Article 2121-6

—

La direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police est chargée, à Paris : - du maintien de l'ordre public ; - de la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques ; - de la régulation

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