théoriquement irréalisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 4°) qu'en se déterminant par des motifs qui ne permettent pas de déterminer si les malfaçons

février 1991 avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois ; qu'ayant découvert, en cours de préavis, que l'intéressé avait conclu à son insu un accord avec une société cliente pour couvrir une malfaçon

Richard qui a refusé d'en payer le prix en arguant de malfaçons; Attendu que, pour ordonner compensation partielle entre la créance de prix de travaux de l'entrepreneur et l'indemnisation du trouble

garantie dirigée contre la compagnie Winterthur, alors, selon le moyen, "1°) que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant tout à la fois, d'un côté, qu'en raison des malfaçons

Europsonic a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de son siège social et reconventionnellement demandé la réparation de son préjudice commercial consécutif à des malfaçons

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la SCI a sollicité qu'il soit dit et jugé que la société Zedda avait effectué des malfaçons

Stive s'est opposée à la demande en alléguant des malfaçons ; Attendu qu'après avoir énoncé que les malfaçons prétendues affectaient des parties communes de l'immeuble et que Mme D... n'avait pas qualité

Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 2004), que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Vert Coteau a décidé le 25 février 1982 d'engager une procédure pour malfaçons

[B], maître d'oeuvre, qui indique avoir constaté, en présence de l'entreprise, un certain nombre de malfaçons générant des rétentions d'eau stagnante, mais qu'il n'est pas démontré que des réserves aient

motifs équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait tout à la fois relever que la SCI [Adresse 1] et le syndicat des copropriétaires ont eu seulement connaissance « des malfaçons

QU'EN RAISON DE LA REDUCTION DE 10.000 F OPEREE CI-DESSUS SUR LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX DU MARCHE, LE MONTANT DES PENALITES S'ELEVE A 5.392 F ; SUR LA REPARATION DES MALFACONS : CONS.

par une décision de l'assemblée générale ; qu'une assignation délivrée à la requête d'un syndic dépourvu d'une telle habilitation, est entachée d'une irrégularité de fond dont les responsables de malfaçons

lieux pour l'exécution de travaux de charpente et de couverture d'un garage et d'un auvent dont la construction avait été décidée en vue d'agrandir l'immeuble ; que, se plaignant de l'existence de malfaçons

ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination interdisent le prononcé d'une réception judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que les désordres et malfaçons

l'ouvrage de sa demande tendant à ce que l'assureur soit condamné à garantir l'architecte des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil au titre des malfaçons

pas créancière de la société Gecime, la cour d'appel ne pouvait exclure des créances de la SCI La Vergnolles les sommes que la société Gecime restait lui devoir au titre des pénalités de retard et malfaçons

prévenu le délit de falsification et d'usage d'un chèque se rapportant au solde d'un devis accepté par la partie civile, retient que celle-ci n'avait pas l'intention de payer ce solde en raison de malfaçons

subordonner le jeu de cette exception à la condition que l'inexécution invoquée par la société Y... rose lui ait causé un préjudice d'une extrême gravité ; et alors qu'en ne recherchant pas si les malfaçons