Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 582 résultats pour « mandat de recouvrer des loyers et charges dus par un locataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08
telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies ; c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ; d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Elle finance des actions de formation ou de soutien technique au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.
Article D411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01
La notification par le bailleur prévue à l'article L. 411-5-1 est délivrée à chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception.
Article 25-18
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément
Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans
Article L1322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7, ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés en vertu des articles L. 1322-8 et L. 1322-10, sont à la charge du propriétaire de la source
Article Annexe I à l'article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17
Loyer. Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ... F annuels le mètre carré.
Article 23
La période d'exécution du budget s'étend : - Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ; - Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis
Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un
Article L209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61
Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.
Article L843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27
Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.
Article 2
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984 et nonobstant toutes dispositions contraires, les loyers convenus lors du renouvellement des baux ou contrats de location des locaux ou immeubles à usage professionnel ainsi que des locaux, immeubles
Article L482-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués. II.
Article 406 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90
I. – Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.
Article L442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.
Article 1
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.
Article LO147-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13
Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou
Article R448-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Article D3665-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
l'article L. 3661-10, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer
Article D4342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
conformément à l'article L. 4312-8, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer
Page 14 · 49 582 résultats